Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante :
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou Conditions Générales :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à chaque achat ou utilisation de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau ou Carte :
Carte créditée d’un certain montant (50 euros minimum) pouvant être utilisée comme moyen de paiement sur le site internet LES MILITANTES (lesmilitantes.com)
Client(s)
Personne(s) physique(s) qui achète(nt) sur le Site internet
Partie(s) :
Le Client et/ou LES MILITANTES.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau LES MILITANTES régissent l’ensemble des relations entre :
- D’une part, La Société LES MILITANTES, SASU au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 89015828000010, dont le siège situé à 165 rue Saint-Martin 75003 PARIS
- D’autre part, toute personne physique qui achète ou utilise une Carte Cadeau LES MILITANTES.
Les Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions et modalités de vente et d’utilisation des Cartes Cadeaux entre LES MILITANTES et leurs Clients.
Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales, qui sont remises au Client sur demande. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
LES MILITANTES se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Carte faite par le Client.
Article 3 – Carte Cadeau
Grâce au montant crédité sur la Carte Cadeau, le Client va pouvoir utiliser ce moyen de paiement pour régler l’ensemble des biens présents sur le site internet LES MILITANTES.
Article 4 – Processus d’achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est en vente sur le Site internet.
L’achat d’une Carte Cadeau au moyen de Cartes cadeaux n’est pas accepté.
4.1. Commande sur le Site internet
Les Cartes Cadeaux peuvent être créditées en une seule fois lors de leurs achats sur le site internet. Le Client doit obligatoirement choisir parmi les montants suivants : 50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 350 €, 400 €, 450 € et 500 €.
Après avoir réalisé le paiement en ligne, la Carte Cadeau est envoyée à l’adresse mail du client de manière dématérialisée.
Article 5 – Caractéristiques de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau n'est pas nominative.
La Carte Cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte ou du montant du solde restant sur la Carte Cadeau.
Dans le cas où la Carte Cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter le règlement par un autre moyen de paiement accepté sur le site internet.
La Carte Cadeau est utilisable 1 (un) an à compter de la date d’achat.
Article 6 – Paiement
6.1. Montants facturés
Les Cartes Cadeaux sont facturées en euros.
Le montant crédité sur la Carte Cadeau doit être intégralement payé lors de son achat.
6.2. Moyens de paiement acceptés
Le paiement de la Carte Cadeau peut être réalisé avec les moyens de paiement autorisés sur le site internet.
Une Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'autres Cartes Cadeaux.
Article 8 – Retour et remboursement
8.1. Retour
En cas de retour du ou des biens payés au moyen de la Carte Cadeau, le ou les montant(s) afférent(s) est/sont remboursé(s) sur une nouvelle Carte Cadeau.
8.2. Remboursement
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Article 9 – Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance d’une Carte Cadeau sur le Site internet, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté s’applique sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Article 10 – Contact et Réclamations
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de LES MILITANTES valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, les éventuelles réclamations doivent être adressées, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la transaction contestée, au service client de LES MILITANTES en y joignant les justificatifs de l’achat, à l’adresse e-mail suivante, qui en assure le traitement et le suivi : hello@lesmilitantes.com
